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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE                                           

  1. Acceptation des conditions générales

Sont seules d’application les présentes conditions générales à l’exclusion expresse de celles éventuelles de l’acheteur.

En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que l’acheteur accepte, sans réserve, les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessous.

Ces conditions générales de vente s’imposent à l’acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur.

L'acheteur non professionnel ou consommateur est celui visé par l’article 2, 3° de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, à savoir « toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché ».

L’acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la loi belge du 6 avril 2010 précitée.

Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Nous invitons dès lors les clients à lire attentivement les conditions de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de montres figurant sur ce catalogue.

  1. Validité de la commande

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. est lié par la commande à dater de l'envoi d'un accusé de réception à l’acheteur lui confirmant l’acceptation de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L.  de cette commande. LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. se réserve en effet le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés :

- Bons de commande incomplets ou incorrects ;

- Communication de données manifestement erronées ;

- Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier de l’acheteur (cfr. infra : paiement) ;

- Commandes portant sur un nombre anormalement élevé de produits ;

- Commandes portant sur un montant total anormalement élevé ;

- Livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, soit en raison d'un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, soit en raison de cas de force majeure (guerres, émeutes, grèves). ;

  1. Preuve

Les données enregistrées par LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. constituent la preuve des transactions.

  1. Offre et prix

Tous les articles proposés sur le site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.

Le prix de chaque produit est celui indiqué sur le site internet pour le produit correspondant, sauf erreur manifeste.

Les offres et prix sont valables le jour de l’achat ; ils peuvent être modifiés sans préavis.

Si un devis est demandé par le client, les frais d’établissement de celui-ci lui incombent.

En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane, autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.

Sous réserve de l’article intitulé « TVA », les prix proposés à l’issue du processus de commande indiquent les prix globaux et comprennent la TVA et les frais de livraison.

L’acheteur doit acquitter le règlement intégral de sa commande par l’un des moyens proposés sur le site. L’acheteur garantit à LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L., lors de la validation de sa commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.

Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle et sont présentées à titre illustratif uniquement. Le client doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les prix sont libellés en Euros.

  1. Disponibilité

Les offres de produits et de prix de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur en est informé dans les plus brefs délais par email ou par courrier. L’acheteur informé de l’indisponibilité d’un produit peut annuler sa commande en s’adressant au service clientèle. En tout état de cause, LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un article.

  1. Délais de livraison

En ce qui concerne la commande de produits, LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais.

Uniquement pour les consommateurs au sens de la Loi du 6 avril 2010, LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. traitera la commande au plus tard dans les 30 jours à compter du lendemain du jour où le client a transmis sa commande.

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. ne pourra toutefois être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison, qui seraient dus notamment à des raisons de force majeure telles que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés, empêchant les livraisons. Ces événements  ne peuvent donner lieu à aucune réduction du prix payé par l’acheteur et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. Il en va de même lorsque le retard est imputable à la faute de l’acheteur.

Uniquement pour les consommateurs au sens de la Loi du 6 avril 2010, au cas où la commande de produit n’aurait pas été honorée dans un délai de 30 jours après sa confirmation, il est possible pour l’acheteur de l’annuler, sans indemnités, pour autant qu’il le signifie par courrier recommandé.

Les sommes que le consommateur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de remboursement.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs évalués pour des livraisons en Belgique uniquement.

  1. TVA

Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le site incluent la TVA belge. Celle-ci est due, pour tous les consommateurs non assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union Européenne. Elle est due également pour les consommateurs assujettis ayant leur siège social en Belgique.

Les consommateurs assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays, seront facturés hors TVA. Il leur appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement.

En tout état de cause, les consommateurs assujettis sont tenus de déclarer leur numéro de TVA sur le formulaire de commande. LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. se réserve le droit de suspendre la commande au cas où cette information ne leur serait pas communiquée ou si le numéro transmis s’avérait incomplet ou erroné.

Les livraisons hors de l’Union Européenne seront facturées hors TVA.

  1. Frais d’envoi

Les frais d’envoi que l’acheteur devra éventuellement supporter sont communiqués, en ligne, au moment de la commande.

Les frais de livraison sont à charge de l’acheteur et sont ajoutés, dans la facture, au prix du/des produit(s) commandé(s).

  1. Transfert des risques

Conformément à la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la charge des risques de dommages ou de pertes incombe au vendeur à distance jusqu’à ce que les marchandises soient mises à disposition du consommateur.

Ainsi, si le produit reçu ne correspond pas à l’article que le consommateur aurait commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour le consommateur de le retourner à LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L., dans un délai de 7 jours après réception. LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. échangera le produit ou remboursera le montant de la commande ainsi que les frais d’envoi exposés, dans un délai de 30 jours après réception de l’article retourné.

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur.

De façon générale, une commande sera réputée livrée, dans les 5 jours ouvrables suivant la remise des articles au transporteur chargé de la livraison.

Si, toutefois, un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne parvient pas à l’acheteur dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande, à l’adresse de livraison communiquée, il appartiendrait à l’acheteur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. pour vérifier le statut de sa commande.

Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande en ce compris les frais d’envoi exposés.

  1. Droit de renonciation au contrat et résolution de la vente

Conformément à la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l’acheteur PARTICULIER qui a la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, après la date de livraison de la commande, pour notifier, éventuellement, qu’il renonce à son achat.

Cette règle n’est pas valable pour les clients professionnels (B2B, collectivités, etc …)

Cette notification de la renonciation peut être réalisée par voie d’email, de fax ou d’un courrier recommandé.

Le renvoi de(s) produit(s) concerné(s) par l’acheteur PARTICULIER a lieu dans un délai de 3 jours ouvrables de l’envoi de l’email, du fax ou du courrier recommandé de renonciation.

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. rembourse, dans les 30 jours suivant la rétractation, le montant de la commande concernée, pour autant que le ou les produits concerné(s) soi(en)t en parfait état.

Les frais d’envoi encourus pour retourner le ou les produit(s) retourné(s) sont à charge de l’acheteur sauf en cas de livraison non conforme.

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison des marchandises dans le délai qui lui est imparti, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15 % du prix de la vente.

Conformément à la loi, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client :

A. Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces produits s’entendent d’une manière générale, au sens de la jurisprudence,  des produits suivants : béton, argiles, agrégats, sables, ciment, chaux,  plâtres, enduit, Liège ou paille en pâte, ragréages, etc.

Les produits liquides qui ne résistent pas au gel ne peuvent pas être contrôlés et ne seront donc jamais repris. 

B. Des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

- Les menuiseries, fenêtres, escaliers, … et leurs accessoires

- Les planchers béton, liège, bois, tapis

- Béton prêt à l’emploi, chaux préformulées

- Les bois à la découpe

- Peinture, huile ou enduit teintés, etc…

- Les produits disponibles en conditionnement non complets (membranes à la découpe par exemple).

  1. Paiement

Toutes les commandes et factures sont payables au comptant, sans escompte.

De façon générale, les commandes passées via les sites de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. sont payables par cartes de crédit, via un serveur sécurisé.

En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15% (quinze pour cent) du solde restant dû, avec un minimum de 75,00 EUR. Il sera dû, en outre, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt moratoire de 12% l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de liquidation, LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de cette procédure, les marchandises vendues et restées impayées.

L’acheteur s’engage à avertir LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé.

L’acheteur reconnaît qu’en cas de revente des marchandises livrées à un tiers, la réserve de propriété de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. continue à exister vis-à-vis du tiers. L’acheteur s’engage dès lors, en cas de vente à un tiers, à annexer cette clause à la facture de vente, et à attirer l’attention du tiers sur le fait que LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. continue à garder une réserve de propriété sur les marchandises non payées.

A défaut de respecter ces obligations, le client sera redevable à LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. de dommages et intérêts de 15 % du prix de la facture.

  1. Preuve

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel aura accès le consommateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. ou de son hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications et du contenu des commandes entre les parties.

  1. Droits intellectuels

Les textes, lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments de ce site sont protégés par le droit d’auteur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, location et autre exploitation, modification de tout ou partie de ce site sous quelle que forme et par quel que moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdit sauf accord préalable et écrit de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L.. Toute infraction à ces droits peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Les dénominations, images, logos et autres signes utilisés sur ce site, sont des marques et/ou noms commerciaux légalement protégés. Tout usage de ceux-ci ou de signes ressemblants est strictement interdit sans l’accord préalable et écrit de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L..

  1. Limitation de responsabilité et garanties de l’acheteur

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. ne pourra être tenu responsable d’un préjudice quel qu’il soit découlant de l’utilisation de son site Internet, en ce compris mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. n'assume notamment aucune responsabilité concernant le contenu des sites vis-à-vis desquels il établit un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes ou des produits vendus, telles que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

  • Pour les consommateurs :

Les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

La garantie offerte par LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. est strictement limitée à la garantie du fournisseur de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L..

Toute réclamation relative aux vices apparents des marchandises livrées doit être notifiée à LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. dans les 5 jours ouvrables de la livraison des marchandises.

Notre garantie est limitée, au choix de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L., à la réparation gratuite ou au remplacement de la marchandise défectueuse. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse dans les établissements de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. supportera les frais de renvoi dans ses établissements et les frais de retour chez l’acheteur si la marchandise se révèle être effectivement défectueux.

L’acheteur perd son droit à la garantie précitée si celui-ci répare ou fait réparer, remplace ou fait remplacer par un tiers, tout ou partie du produit non-conforme ou atteint d’un vice caché.

  • Pour les acheteurs professionnels :

La garantie offerte par LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. est strictement limitée à la garantie du fournisseur de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L..

Toute réclamation relative aux vices apparents des marchandises livrées doit être notifiée à LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. dans les 5 jours ouvrables de la livraison des marchandises.

Toute réclamation relative aux vices cachés des marchandises livrées devra être notifiée à LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. dans les 10 jours ouvrables de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

La garantie de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. est limitée, au choix de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L., à la réparation gratuite ou au remplacement de la marchandise défectueuse. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse dans les établissements de LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.

LA MAISON ECOLOGIQUE S.P.R.L. supportera les frais de renvoi dans ses établissements et les frais de retour chez l’acheteur si la marchandise se révèle être effectivement défectueux.

L’acheteur perd son droit à la garantie précitée si celui-ci répare ou fait réparer, remplace ou fait remplacer par un tiers, tout ou partie du produit non-conforme ou atteint d’un vice caché.

  1. Attribution de compétence et droit applicable

Tout différend relatif à l’utilisation de ce site, aux transactions effectuées ou aux produits livrés et aux services commandés sera exclusivement régi par le droit belge. Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Nivelles seront seuls compétents en cas de litige.

  1. Contact

BCE: 0862.444.123

Email : info@lamaisonecologique.be